15-Nov-2019 -

La lutte contre la fraude : le plan d’action de l’Etat

Figurant comme l’une des mesures de la loi Energie Climat, la lutte contre les abus et fraudes devient, à l’air de la massification des réponses voulue par le Pouvoirs publics en matière de travaux, une nécessité.

Trois ministres mobilisés :

Le 12 novembre, Julien Denormandie (Ville et Logement), Emmanuelle Wargon (Transition écologique et solidaire) et Agnès Pannier-Runacher (Economie et Finances) ont donné écho à la volonté gouvernementale d’éradiquer cette « mauvaise herbe ». Ils ont indiqué leur souhait que soit rétablie la confiance entre les particuliers prêts à engagés des travaux et les acteurs de la rénovation énergétique. Pour eux, « chaque cas de fraude est un cas de trop qui nuit à la crédibilité de la vaste majorité de la filière ».

  • Quelques données sur le phénomène :  si le volume reste faible – 2% de cas de non-qualité et 1% de fraudes avec des travaux non exécutés – le nombre de plaintes augmente : 1 770 plaintes de consommateurs ont été recensées dans le secteur entre août 2018 et août 2019, soit une hausse de plus de 20% par rapport à l’année précédente.

Les dispositions annoncées :

  • Le renforcement du label RGE attribué aux entreprises du secteur : ce label créé en 2011 conditionne le plus souvent une aide financière étatique. Bien que les organismes qui délivrent la qualification comme Qualibat fassent des contrôles de chantier, (plus 14 000 en 2019 pour ce dernier), cela ne suffit pas. Désormais les contrôles des 57 000 labellisés se feront de manière aléatoire et non tous les 4 ans…Avec des contrôles plus exigeants et plus fréquents sur 6 domaines de travaux jugés « critiques » comme l’isolation des combles ou le changement de chaudière. En cas de signalements, les organismes réaliseront des contrôles supplémentaires. Ces premières mesures entreront en vigueur au premier trimestre 2020. Dans le cadre du Plan de rénovation énergétique des bâtiments, des fiches pratiques sont en cours d’élaboration pour permettre aux particuliers de pouvoir vérifier simplement les points visibles de la qualité des travaux. Ces fiches devraient être diffusées au printemps 2020. Il se pourrait même que l’obtention du label se fasse à terme en contrepartie d’une renonciation de ces entreprises à effectuer tout démarchage téléphonique ou à domicile afin de mieux contrer les entreprises fraudeuses.
  • Une action d’information et de sensibilisation lancée par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) : elle commence par la diffusion du dosiser de presse gouvernemental qui incite les particuliers à rester attentif à :
  1. Toute démarchage par téléphone ou à domicile : ne rien signer le jour même, prendre le temps de comparer des devis…
  2. Avant de se lancer dans des travaux : ne pas hésiter à contacter un conseiller FAIRE, à vérifier les qualifications         professionnelles des entreprises choisies, leur notoriété et ancienneté…
  3. En cas de financement des travaux par un prêt : lire attentive l’offre de crédit, être vigilant aussi bien sur les cas de remboursement différé que lors de la remise de l’attestation de fin de travaux.
  4. En cas de travaux inadéquats : faire une réclamation, via le formulaire du site FAIRE.fr pour des travaux réalisés par une entreprise RGE, se faire assister par une association agréée de protection des consommateurs, signaler les manquements à la DD(CS)PP du département et assigner le professionnel devant le juge civil pour tout contentieux travaux.

 

SOLIHA signataire de la charte Engagé pour FAIRE

Le 4 avril 2019, ce sont 137 professionnels qui ont signé la Charte Engagé pour Faire : organismes de certification RGE, fournisseurs d’énergie, associations à but non lucratifs, dont la Fédération SOLIHA, Solidaires pour l’habitat, clusters, industriels, grandes surfaces de bricolage, distributeurs, plateformes numériques de travaux, agences immobilières, etc.

Tous ces professionnels s’engagent à « s’inscrire dans l’atteinte des objectifs nationaux » comme la neutralité carbone ou à « encourager des pratiques commerciales vertueuses ».